M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 62.4 Versions de la disposition

2018-12-01

62.4. Pour être approuvée, une entente périodique pour l’expansion des marchés doit être:

1°  conclue par un producteur titulaire d’un quota de production et de mise en marché de poulet et par un abattoir ayant un volume d’engagement à l’expansion des marchés en quantité suffisante pour toute la période couverte;

2°  remplie et signée par le producteur et l’abattoir;

3°  déposée au siège des Éleveurs au plus tard 17 semaines avant le début d’une période.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 7; Décision 8368, a. 8; Décision 9854, a. 11; Décision 11203, a. 5; Décision 11482, a. 29 et 51.

2017-04-19

62.4. Pour être approuvée, une entente périodique pour l’expansion des marchés doit être:

1°  conclue par un producteur titulaire d’un quota de production et de mise en marché de poulet et par un abattoir ayant un volume d’engagement à l’expansion des marchés en quantité suffisante pour toute la période couverte;

2°  remplie et signée par le producteur et l’abattoir;

3°  déposée au siège des Éleveurs de volailles du Québec au plus tard 17 semaines avant le début d’une période, sauf pour la période A-145 où elle doit être déposée au plus tard le 21 avril 2017.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 7; Décision 8368, a. 8; Décision 9854, a. 11; Décision 11203, a. 5.

2012-09-01

62.4. Pour être approuvée, une entente périodique pour l’expansion des marchés doit être:

1°  conclue par un producteur titulaire d’un quota de production et de mise en marché de poulet et par un abattoir ayant un volume d’engagement à l’expansion des marchés en quantité suffisante pour toute la période couverte;

2°  remplie et signée par le producteur et l’abattoir;

3°  déposée au siège des Éleveurs de volailles du Québec au plus tard 17 semaines avant le début d’une période.

Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 7; Décision 8368, a. 8; Décision 9854, a. 11.